Dac, merci tout de même

Edit : j'ai plusieurs fois des erreurs comme ça après avoir validé mes messages

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Dernière modification par El-Cherubin (10/01/2010 13:54:44)

Bonjour,

Moi non plus je ne suis pas vraiment calé sur les questions locatives.

Il faut de toutes façons voir en détail ce qui est prévu dans le bail.

Cela dit, Le minimum c'est de fixer les problèmes, en faire part - de la bonne façon - au propriétaire et, ensuite, si nécessaire, obtenir un titre exécutoire qui devrait permettre, si besoin, d'engager une procédure pour avoir la jouissance d'un logement décent et éventuellement obtenir un dédommagement (préjudice)

Première étape : un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, tu fais état de la sitation de façon assez précise et tu conclues en le mettant en demeure de faire les travaux nécessaires.

Si tu ne sais pas avec certitude quels sont les éléments qui sont à sa charge, tu peux établir ta mise en demeure de façon assez générale (du style "par la présente, je vous mets en demeure de faire le necessaire pour une mise en conformité du logement au regard des dispositions légales en vigueur")

Sur le RAR, quelques points importants :

=> Il peut être judicieux d'adresser la lettre en PLI RAR (c'est à dire sans enveloppe) car cela évite que le destinataire affirme avoir reçu une enveloppe vide.

=> Rester correct, poli et ne pas menacer inutilement. Faire des menaces (de procès, par exemple) que l'on n'est pas sûr de pouvoir mener à bien, c'est se décrédibiliser.

=> Fixer un délai à compter de la date de la première présentation du RAR (et pas de sa réception), pour la réponse du propriétairte.

Le délai permet de fixer un point de départ pour le calcul éventuel de dommages et intérêts, d'une astreinte, etc.

Il n'est pas négligeable de faire état de la possibilité d'une astreinte. Celle-ci pourra être demandé ultérieurement si un tribunal est saisi. Cela peut-être très dissuasif.

L'idéal est de faire établir, dès le début, un constat d'huissier. Mais cela a un coût (qui pourra être remboursé ultérieurement par le prorpiétaire en cas de procédure judiciaire et si tu obtiens gain de cause). Il faut savoir qu'un constat n'est que le "témoignage" de l'huissier qui rapportera ce qu'il a vu et constaté, photos à l'appui. Mais cela n'impliquera pas pour autant que ce qu'il constate relève de la responsabilité du proriétaire.

C'est à cette fin que le RAR peut être utile : avec de la chance, si le propriétaire répond, il confirmera peut-être implicitement qu'il est responsable de certains dommages. Si la lettre est bien tournée et que le propriétaire ne répond pas, cela peut aussi impliquer qu'il ne coonteste pas ce que tu avances et, donc, cela peut-être un élément de preuve.

Selon la réponse, ou la non-réponse, plusieurs recours sont possibles.

Le RAR peut également être suivi d'une injonction (procédure légère) qui sera signifiée par voie d'huissier de justice.

Il est également possible de mettre les loyers sous séquestre jusqu'à obtention des travaux. Pour cela il faut régler régulièrement le loyer qui sera versé sur un compte spécial.

Mais il faut surtout consulter un avocat. Si tu n'es pas très à l'aise pour faire le RAR, l'avocat, qui te conseillera avec précision, pourra faire ce courrier lui-même de façon plus efficace et continuer au besoin la procédure.